LA CONSTITUTION EUROPEENNE

1- Que dit la Constitution ? :
« L’Union développe une politique commune de l’immigration visant à assurer, à tous les stades, une ges-tion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régu-lier dans les États membres, ainsi qu’une prévention de l’immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci. »(article III-267)

2- Qu’est-ce que cela signifie ?

* La constitution ne tient pas compte du réel de l’Europe : aujourd’hui, en Europe, beaucoup de ceux qui travaillent comme ouvriers ou dans les services ne sont pas nés dans les pays de la CEE, et très souvent, ils ne sont pas en règle, et n’ont aucun droit de leur travail.

Concernant ces ouvriers-là, la constitution ne prévoit que de les persécuter et de les expulser. En aucun cas, il n’est prévu de reconnaître leur travail, leur contribution à l’économie du pays, en aucun cas il n’est prévu de les régulariser.

Au contraire, même ceux qui sont en situation régulière se retrouvent encore plus précarisés :

« L’Union peut établir avec des pays tiers des accords visant la réadmission, dans les pays d’origine ou de provenance, de ressortissants qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l’un des États membres » (article III-267 §3)

Autrement dit, la Constitution s’aligne sur la politique la plus anti ouvrière, (déjà appliquée par la France qui refuse obstinément de régulariser les ouvriers sans-papiers) et cherche à la généraliser et à l’imposer à tous les pays membres de la communauté européenne.

Une autre politique, plus réaliste et bien meilleure pour tout le monde est possible : par exemple le gouvernement espagnol a régularisé les ouvriers sur la base du travail, avant de ratifier la constitution.
C’est une politique censée : les gens sont déjà là, ils travaillent déjà. Au lieu de forcer patrons et ouvriers à la fraude, il vaut mieux leur donner le droit de travailler en règle. C’est mieux pour tout le monde dans le pays, parce que chacun est respecté, pris en compte et traité à égalité.

On voit bien que ce qui se fait actuellement conte les ouvriers sans-papiers, la constitution veut le généraliser, l’étendre à tous les habitants de la CEE : « Toute personne a le droit de travailler et d’exercer un profession librement choisie ou acceptée » (article II- 75, § 1 )

Encore heureux qu’on a le droit de travailler, comment vivre autrement ?

Les droits du travail par contre, il n’en est pas dit un mot.
Il s’agit de poser comme principe et de faire accepter que les gens ne comptent pas, leur vie, leur travail, tout cela serait sans valeur. Seuls comptent le commerce et la finance, pour qui tout est libre.

La solidarité dans cette constitution, c’est la solidarité entre les états, pour persécuter et non la solidarité entre les gens pour vivre tranquillement.
Voilà pourquoi nous disons que cette constitution n’est pas bonne : elle ne part pas des gens, de leur vie, elle ne compte pas tout le monde, elle organise la persécution généralisée d’une partie des ouvriers et remet en cause le principe même des droits liés au travail.

3- Nos propositions :

Il ne s’agit pas d’attendre. Quel que soit le résultat du référendum, il faut s’organiser pour modifier la situation là où on est. Menez campagne avec le Rassemblement pour gagner la régularisation générale sur la base du travail :

• Un travail, un contrat de travail = une régularisation.

• Tous ceux qui vivent et travaillent dans un pays sont du pays ; Tous ceux qui vivent et travaillent en Europe, sont d’Europe !

• Parmi les Européens, il y a aussi des ouvriers étrangers et leurs familles.

• Les ouvriers ne sont pas des criminels : Nous demandons que l’ouvrier étranger en France, en règle ou non, dépende du Ministère du Travail et de la Solidarité, et non comme actuellement du Ministère de l’Intérieur et de la police des frontières.

Le Rassemblement des ouvriers sans-papiers, gens d’ici, et leurs amis

Toulouse, le 03/05/2005

ARTICLES DE LA CONSTITUTION EUROPÉENNE

Partie III - Les politiques et le fonctionnement de l’Union. Chapitre IV - Espace de liberté, de sécurité et de justice. Section 2 - Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration.

ARTICLE III-265

1. L’Union développe une politique visant :
a) à assurer l’absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles fran-chissent les frontières intérieures ;
b) à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieu-res ;
c) à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures.

ARTICLE III-267

1. L’Union développe une politique commune de l’immigration visant à assurer, à tous les stades, une ges-tion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régu-lier dans les États membres, ainsi qu’une prévention de l’immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci,

2. Aux fins du paragraphe 1, la loi ou loi-cadre européenne établit les mesures dans les domaines suivants :

a) les conditions d’entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les États mem-bres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins de regroupement familial ;

b) la définition des droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y com-pris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres ;

c) l’immigration clandestine et le séjour irrégulier, y compris l’éloignement et le rapatriement des person-nes en séjour irrégulier ;

d) la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.

3. L’Union peut établir avec des pays tiers des accords visant la réadmission, dans les pays d’origine ou de provenance, de ressortissants qui ne remplissent pas ou qui ne remplissent plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de l’un des États membres.

4. La loi ou loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l’action des États membres en vue de favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur ter-ritoire, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États mem-bres.

5. Le présent article n’affecte pas le droit des États membres de fixer le volume d’entrée des ressortissants en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non sala-rié.

ARTICLE III-268

Les politiques de L’Union visées à la présente section et leur mise en œuvre sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier. Chaque fois que cela est nécessaire, les actes de l’Union adoptés en vertu de la présente section contiennent des mesures appropriées pour l’application de ce principe.

Article II-75 : LIBERTE PROFESSIONNELLE ET DROIT DE TRAVAILLER

1. Toute personne a le droit de travailler et d’exercer un profession librement choisie ou acceptée.
2. Tout citoyen de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre.

3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l’Union.