Lettre Ouverte à la Préfecture

Toulouse, le 22/03/2011

Monsieur le Préfet,

Par la présente, nous tenons à attirer votre attention sur plusieurs dysfonctionnements dans le traitement des dossiers par votre service des étrangers :

1) A l’occasion des permanences juridiques que nous tenons, nous avons reçu de nombreux témoignages faisant état de l’anomalie suivante : des employés refusent systématiquement de remettre des dossiers de demande de titre de séjour à des gens qui n’ont pourtant jamais déposé de dossiers en Préfecture, et n’ont donc essuyé aucun refus, ou qui ont des éléments nouveaux à soumettre. Un employé s’est même permis de menacer d’appeler des policiers si la personne persistait dans sa demande qui était pourtant légitime !
Ce refus de remettre un dossier de demande d’un premier titre de séjour est illégal, et les menaces proférées par certains fonctionnaires ne font que créer un climat de peur et d’inquiétude envers des administrés que la Préfecture se doit de recevoir.

2) Nous avons aussi constaté un blocage quasi systématique en ce qui concerne les situations dites de "plein droit". En effet, de nombreuses personnes de nationalité Algérienne ayant déposé une demande dans le cadre de l’accord Franco-Algérien, et apportant les preuves solides de 10 années de présence ainsi que mentionnées dans le dit Accord, se voient notifier un refus, Il en est de même pour les Tunisiens qui rentrent dans les conditions du précédent accord Franco-Tunisien, avant modification. Un résultat annexe de ces pratiques, outre la privation pour les intéressés du titre auquel ils auraient droit, est la contestation de ces refus devant les tribunaux, avec la perte de temps, d’argent et d’énergie que cela représente.

3) Des titres de séjour, déjà fabriqués, sont retenus plusieurs semaines sans aucune raison légale dans les tiroirs de certains fonctionnaires. Cette anomalie crée une attente inutile et bloque des situations personnelles pour les gens qui ont besoin de justifier de leur renouvellement de titres devant des employeurs ou des administrations. Bien souvent, les nouveaux titres sont remis alors qu’ils arrivent à expiration !

4) Concernant les étudiants étrangers, vos services tardent à leur délivrer le titre de séjour « étudiant » auquel ils ont droit eu égard à leur inscription en faculté. Des refus de titre de séjour arrivent en Février et Mars sous le prétexte de mauvais résultats scolaires !
Nous avions déjà rencontré Mme Souliman, Secrétaire Général, en Avril 2010 à ce sujet. De toute évidence, vos services confondent l’année civile et l’année universitaire qui court de Septembre à Juin. Nous vous demandons de veiller à ce que le titre soit délivré rapidement après l’inscription universitaire, de façon à créer pour ces étudiants les conditions favorables à leur réussite.

Certes, la loi CESEDA est une loi extrêmement restrictive quant aux droits des étrangers, une loi d’exception, au sens où elle excepte les étrangers du droit commun. Cela ne justifie aucunement que votre administration s’arroge le pouvoir de priver les gens des quelques droits qui leur restent. Une telle attitude relève du déni de droit et de l’abus de pouvoir.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, nos salutations respectueuses.

PS : Copies au Président du Tribunal Administratif, au Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulouse, au Syndicat de la Magistrature, à la Presse.

préf